Code monétaire et financier

Version en vigueur du 08 juillet 2022 au 25 novembre 2022

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Article R765-2-1 (abrogé)

Version en vigueur du 08 juillet 2022 au 25 novembre 2022

Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Modifié par Décret n°2022-766 du 2 mai 2022 - art. 7
Modifié par Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 6

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du

R. 513-1-A

décret n° 2022-766 du 2 mai 2022

R. 513-1

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021

R. 513-2

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 513-4 à R. 513-6

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021

R. 513-6-1 à R. 513-8-1

décret n° 2022-766 du 2 mai 2022

R. 513-9 à R. 513-13

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 513-14

décret n° 2022-766 du 2 mai 2022

R. 513-15

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 513-16

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021

R. 513-17 et R. 513-18

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 513-19 et R. 513-20

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021

R. 513-21

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :

1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;

2° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : “ du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : “ de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ;

3° Le troisième alinéa de l'article R. 513-6 n'est pas applicable ;

4° A l'article R. 513-7, les mots : “ ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont supprimés ;

5° A l'article R. 513-10, les mots : “ les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ;

6° A l'article R. 513-13, les mots : “ aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article R. 313-18 ” ;

7° A l'article R. 513-17, après les mots : “ de la Banque de France ”, sont insérés les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

8° A l'article R. 513-20 :

a) Les mots : “ d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

b) Les mots : “ une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la France ”.

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