Article R541-223
Version en vigueur du 01 mai 2022 au 08 avril 2024
Transféré par Décret n°2024-316 du 5 avril 2024 - art. 3
Création Décret n°2022-748 du 29 avril 2022 - art. 1
Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.
Se reporter aux conditions d’application prévues au III de l’article 3 du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022.