Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 28 avril 2022

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Article R229-102-4

Version en vigueur depuis le 28 avril 2022

Création Décret n°2022-667 du 26 avril 2022 - art. 1

Les exploitants d'aéronefs s'acquittent chaque année de leurs obligations de compensation en utilisant ou en procédant à l'acquisition de crédits carbone afférents à des projets conformes aux dispositions de la présente section, à la condition qu'ils n'aient pas pour objet la réduction des émissions des aéronefs. Ils peuvent satisfaire à ces obligations s'ils bénéficient de réductions d'émissions reconnues en application du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label “ Bas Carbone ”.


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