Code minier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 15 avril 2022

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Article L671-2

Version en vigueur depuis le 15 avril 2022

Modifié par Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 9

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 :

1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ;

3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la République en Polynésie française. ”


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