Article L611-22Version en vigueur depuis le 15 avril 2022Modifié par Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2Pour l'application en mer des dispositions des articles L. 131-3, L. 132-7 et L. 155-3, la région est substituée à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs