Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 13 juin 2022

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Article R312-6

Version en vigueur depuis le 13 juin 2022

Création Décret n°2022-347 du 11 mars 2022 - art. 2

Les personnes disposant d'un unique compte de dépôt dont la convention est résiliée par l'établissement de crédit teneur du compte sont considérées comme étant dépourvues d'un compte de dépôt, au sens du I de l'article L. 312-1, à compter de la date de réception de la décision de résiliation.


Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-347 du 11 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication dudit décret.

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