Article L773-11

Code monétaire et financier

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 26 février 2022 au 11 mars 2023

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L785-16)
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L711-1 à L785-16)
  - Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43)
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L773-1 à L773-50)
      - Section 2 : Prestataires de services bancaires (Articles L773-2 à L773-15)
        Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement (Article L773-11)
        Article L773-11

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Version en vigueur du 26 février 2022 au 11 mars 2023

Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 516-1 et L. 516-2	l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

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