Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 26 février 2022

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Article L754-7

Version en vigueur depuis le 26 février 2022

Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.


I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 313-50

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 313-50-1 à L. 313-51

l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015


II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa du II de l'article L. 313-50, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.


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