Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article R122-6

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création Décret n°2022-190 du 17 février 2022 - art. 1

L'utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l'article R. 122-4 qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.


Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-190 du 17 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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