Code du patrimoine

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article D113-15

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021 - art. 23

Le président du Mobilier national, peut également décider, après avis du conseil scientifique et artistique de l'établissement, le prêt ou le dépôt dans un musée de France ou un monument historique appartenant à une personne publique, ouverts au public, de meubles ou d'objets présentant, du point de vue historique ou artistique, un caractère exceptionnel et inscrits à l'inventaire normal ou à l'inventaire annexe du Mobilier national. Il peut décider, selon la même procédure, de mettre fin à ce prêt ou à ce dépôt.


Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Retourner en haut de la page