Code de la route

Version en vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Article R325-15

Version en vigueur depuis le 18 octobre 2021

Modifié par Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021 - art. 7

En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être également prescrite par le maire ou, à Paris, par le préfet de police.

Un officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa précédent. Un garde champêtre peut également être chargé d'exécuter une telle mesure.

Les dispositions de l'article R. 325-16 sont appliquées.


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