Article R*257-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Modifié par Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 2
La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.