Article R421-33
Version en vigueur depuis le 26 septembre 2021
Modifié par Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021 - art. 2
Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d'entreprise.