Article 2387
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Transféré par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14
Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 16
L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.