Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur depuis le 26 août 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article L423-2

Version en vigueur depuis le 26 août 2021

Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25

L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.


Retourner en haut de la page