Code minier (nouveau)

Version en vigueur du 15 avril 2022 au 12 novembre 2022

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Article L113-1

Version en vigueur du 15 avril 2022 au 12 novembre 2022

Modifié par Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 4

La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol.

Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI est compatible avec la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.


Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

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