Article L213-7Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021Modifié par LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 25 (V)Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3-1, L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics d'archives.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersionsLiens relatifsInformations pratiques