Code du patrimoine

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2021

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Article R212-50-1

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2021

Création Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 - art. 3

Les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 sont délivrées par les directeurs des services départementaux d'archives et autres conservateurs d'archives placés sous leur autorité et appartenant au personnel scientifique de l'Etat mis à disposition de ces services, dans la limite de leur circonscription géographique.


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