Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 12 juin 2021

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Article L54 A

Version en vigueur depuis le 12 juin 2021

Modifié par Décret n°2021-745 du 9 juin 2021 - art. 1

Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.


Modification effectuée en conséquence de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-2.

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