Code du patrimoine

Version en vigueur depuis le 02 janvier 2021

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Article R430-5

Version en vigueur depuis le 02 janvier 2021

Modifié par Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)

Le Haut Conseil des musées de France établit son règlement intérieur. Il élabore un rapport annuel qui est rendu public.

Son secrétariat est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture.


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