Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Article L135 ZN

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

Création LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 231

Aux fins d'assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance par voie électronique des sommes mises à leur charge, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs.

Un décret précise les modalités d'application du présent article, les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs ainsi que la nature des informations transmises.


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