Article R*446-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Les articles R.* 421-52 et R.* 432-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.