Article R654-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
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Au titre I | |
R. 610-1 | |
R. 611-1 à R. 615-5 | |
Au titre II | |
R. 621-1 à R. 621-3 | |
R. 621-5 à R. 622-1 | |
Au titre III | |
R. 630-1 | |
R. 631-1 à R. 632-1 | |
R. 632-3 à R. 632-10 |
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.