Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020

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Article L2711-7

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020

Créé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 132

Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, à la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.


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