Code de procédure pénale

Version en vigueur du 24 mars 2020 au 01 janvier 2023

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Article D115-7 (abrogé)

Version en vigueur du 24 mars 2020 au 01 janvier 2023

Abrogé par Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Modifié par Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 5 (V)

La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine d'emprisonnement accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement.

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