Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 958-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond.


Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

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