Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 21 octobre 2022

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Article R552-10

Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 21 octobre 2022

Modifié par Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 - art. 5

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-6Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015
R. 312-7Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 et R. 323-4Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-6 et R. 323-7Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5Résultant du décret n° 2016-308
Titre III
R. 330-2 à R. 330-4Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-6résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-5 à R. 343-12Résultant du décret n° 2015-1342


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