Code des douanes

Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article 433 bis

Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018

Création LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 17 (V)

Pour le délit prévu au 1 bis de l'article 459, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.


Retourner en haut de la page