Code de procédure pénale

Version en vigueur du 31 mars 2006 au 01 janvier 2023

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Article D115-10 (abrogé)

Version en vigueur du 31 mars 2006 au 01 janvier 2023

Abrogé par Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 20 () JORF 31 mars 2006

En cas de mauvaise conduite survenue pendant l'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire, cette ordonnance doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est ramenée à exécution, quelle que soit la date de l'événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné.

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