Code de procédure pénale

Version en vigueur du 24 février 2005 au 01 janvier 2023

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Article D115-6 (abrogé)

Version en vigueur du 24 février 2005 au 01 janvier 2023

Abrogé par Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Modifié par Décret n°2005-163 du 23 février 2005 - art. 10 () JORF 24 février 2005

Lorsqu'un détenu condamné à l'étranger est transféré en France, le calcul du crédit de réduction de peine se fait conformément à l'article 721 sur la partie de la détention restant à subir au titre de la condamnation en cours d'exécution. Pour les condamnations n'ayant pas reçu un commencement d'exécution à cette date, quelle que soit la date d'inscription sur la fiche pénale, le crédit de réduction de peine est calculé en application de l'article 721.


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