Titre Ier : OBJET ET MISSIONS (abrogé)

• Article 1 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  L'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports. Il exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 2141-1 du code des transports.

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• Article 2 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  SNCF Mobilités contribue, par ses activités, à la satisfaction des besoins de transport et de mobilité des usagers dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses pour la collectivité, à l'unité et à la solidarité nationales ainsi qu'à la défense du pays. Il prend à cet effet, en tenant compte des coûts correspondants, toute initiative visant à développer l'usage du rail et des autres modes écologiquement responsables pour le transport des personnes et des biens.
  Il exploite des services ferroviaires de transport de voyageurs et de marchandises sur le réseau ferré national dans les meilleures conditions de sécurité, d'accessibilité, de célérité, de confort, de régularité et de ponctualité.
  Il gère les gares de voyageurs et les autres installations de service qui lui sont confiées par l'Etat ou d'autres personnes publiques dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination entre entreprises ferroviaires.
  Il peut, en outre, offrir des services de mobilité et d'autres prestations complémentaires liées au transport en vue de mieux répondre aux besoins des usagers.
  SNCF Mobilités réalise les missions qui relèvent d'un droit exclusif lui ayant été attribué par la loi selon les principes du service public, touchant notamment à la continuité de celui-ci et aux conditions d'accès des usagers, en veillant à un équilibre satisfaisant entre leur rentabilité et leur intérêt pour la collectivité.

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• Article 3 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  SNCF Mobilités contribue, à travers les services de transport et de mobilité qu'il fournit aux voyageurs, à la mise en œuvre progressive du droit au transport. A ce titre :
  1° Il assure, dans le cadre de son autonomie de gestion ou d'une convention conclue avec l'Etat conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national ;
  2° Il assure, conformément aux dispositions du même règlement, les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional, dans les conditions prévues par les articles L. 2121-3 à L. 2121-9 du code des transports ;
  3° Il assure, dans le cadre de son autonomie de gestion, des services internationaux de transport ferroviaire et des services de mobilité complémentaires de ses services de transport ferroviaire.
  Les services de transport qu'il assure au titre du 1° et du 2° peuvent, dans des cas particuliers, être assurés par des moyens de transport routiers.

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• Article 4 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  SNCF Mobilités peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, charger par convention toute personne titulaire d'un certificat de sécurité d'exploiter pour son compte un service de transport de voyageurs sur une portion du réseau ferré national.

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• Article 5 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  Le contrat d'objectifs conclu entre SNCF Mobilités et l'Etat en application de l'article L. 2141-3 du code des transports détermine les grandes orientations fixées par l'Etat à SNCF Mobilités, notamment en ce qui concerne :
  1° La qualité de l'offre de service proposée aux utilisateurs, en regard des besoins de transport de voyageurs et de marchandises, dans une perspective multimodale ;
  2° La performance opérationnelle et la trajectoire financière de l'établissement public ;
  3° L'accessibilité aux services de transport ferroviaire ;
  4° La qualité du service rendu aux usagers ;
  5° La contribution au développement équilibré des territoires ;
  6° La politique de transport ferroviaire de marchandises adaptée aux besoins des acteurs économiques ;
  7° La contribution aux objectifs de développement durable et de transition énergétique.
  Ces orientations sont, chaque fois que nécessaire, assorties d'indicateurs.

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• Article 6 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  Lorsque la sécurité du pays est menacée et que des troupes ou du matériel militaire doivent être dirigés d'urgence vers l'un des points du territoire national accessible par le mode ferroviaire, SNCF Mobilités met sans délai l'ensemble de ses moyens de transport à la disposition de l'Etat, sur la demande du Président de la République, du Premier ministre, du ministre de la défense ou du ministre chargé des transports.
  Les charges imposées, le cas échéant, à SNCF Mobilités en application du présent article sont évaluées d'un commun accord entre le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget. Leur montant est remboursé à l'établissement public dans les conditions arrêtées par ces ministres. SNCF Mobilités est consulté sur l'évaluation de ces charges et sur les conditions de leur remboursement.

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Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (abrogé)

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  Chapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil d'administration (abrogé)

  • Article 7 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    

    
    SNCF Mobilités est administré par un conseil d'administration composé de dix-huit membres comprenant, outre le président du directoire de la SNCF :

    
    - quatre représentants de l'Etat ;
    - deux personnalités choisies par l'Etat en raison de leur compétence ;
    - cinq personnalités choisies par la SNCF pour la représenter ;
    - six représentants des salariés.

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  • Article 8 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    

    
    Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de SNCF Mobilités et les personnalités choisies par lui en raison de leur compétence sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.
    Parmi les représentants de l'Etat, un membre est désigné sur proposition du ministre chargé des transports, un sur proposition du ministre chargé du développement durable, un sur proposition du ministre chargé de l'économie et un sur proposition du ministre chargé du budget.
    Parmi les personnalités choisies en raison de leur compétence, un membre est choisi en qualité de représentant des usagers du transport ferroviaire de personnes ou de marchandises et un membre est choisi en raison de ses compétences en matière de protection de l'environnement et de mobilité.

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  • Article 9 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    

    
    Les personnalités choisies par la SNCF pour la représenter sont nommées par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, sur proposition du conseil de surveillance de la SNCF. Au moins la moitié des représentants de la SNCF sont désignés parmi les salariés de celle-ci.

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  • Article 10 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    

    
    Le mandat d'administrateur représentant les salariés est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l'intérieur de SNCF Mobilités ou de ses filiales, notamment avec les fonctions de délégué syndical, de permanent syndical, de membre du comité central du groupe public ferroviaire, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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  • Article 11 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    

    
    Le mandat d'administrateur est gratuit sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais de déplacement et de séjour exposés pour l'exercice dudit mandat, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

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  • Article 12 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    

    
    La durée du mandat des membres du conseil d'administration de SNCF Mobilités est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
    Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils étaient désignés ou nommés.
    Il peut être mis fin, à tout moment, par décret, au mandat des représentants de l'Etat au conseil d'administration de SNCF Mobilités et des personnalités choisies par lui en raison de leurs compétences.
    A la demande, à tout moment, du conseil de surveillance de la SNCF, il peut être mis fin, par décret, au mandat des personnalités choisies par la SNCF pour la représenter.

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  • Article 13 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    

    
    En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, il est pourvu au remplacement des membres du conseil d'administration dans les conditions suivantes :
    1° Les représentants de l'Etat, les membres nommés en raison de leur compétence ainsi que les représentants de la SNCF sont remplacés dans les conditions prévues respectivement par les articles 8 et 9 ;
    2° Le mandat des membres remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

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  Chapitre II : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration (abrogé)

  • Article 14 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    Modifié par DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015 - art. 6
    

    
    Le conseil d'administration définit la politique générale de SNCF Mobilités et détermine les orientations du groupe que SNCF Mobilités constitue avec ses filiales, dans le respect des orientations générales du groupe public ferroviaire et du contrat d'objectifs mentionné à l'article 5.
    A ces fins, le conseil d'administration délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet de l'établissement et, sans préjudice des compétences propres à leurs organes de gouvernance, sur celles de ses filiales qu'il estime d'intérêt significatif. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
    1° Il détermine la structure générale de l'établissement public et du groupe qu'il constitue avec ses filiales ;
    2° Il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières, de la création ou de la cession de sociétés filiales. Il désigne, sur proposition du président, les représentants de SNCF Mobilités au sein des conseils d'administration de ses filiales ;
    3° Il arrête les politiques générales et les programmes généraux d'activité et d'investissement, les états prévisionnels des recettes et des dépenses, les comptes ainsi que les comptes consolidés du groupe que SNCF Mobilités constitue avec ses filiales ;
    4° Il détermine, sous réserve des dispositions du titre V, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ;
    5° Il adopte le plan d'entreprise et approuve le contrat d'objectifs mentionné à l'article 5 ;
    6° Il autorise, dans les conditions qu'il détermine, la conclusion des conventions prévues à l'article 6 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ;
    7° Il approuve le rapport annuel d'activité ;
    8° Il autorise, dans les conditions qu'il détermine, la conclusion des emprunts, la passation des marchés, conventions et mandats, les acquisitions, classements, déclassements, aliénations, échanges et constructions d'immeubles, l'occupation temporaire du domaine public géré par SNCF Mobilités, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers ; plus généralement, il fixe les conditions dans lesquelles SNCF Mobilités assure la gestion de son patrimoine, en cohérence avec les orientations définies au sein du groupe public ferroviaire ; il accepte ou refuse les dons et les legs.
    Il est tenu informé des plans d'entreprise des sociétés filiales dont plus de la moitié du capital est détenu directement ou indirectement par SNCF Mobilités ; il est tenu informé des programmes généraux d'activité et d'investissement de ces sociétés, de leurs budgets et de leurs comptes.

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  • Article 15 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    Modifié par DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015 - art. 6
    

    Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et fixe le siège de l'établissement public.
    Il peut créer les comités ou les commissions qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions. Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles des fonctionnaires placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 8 peuvent assister à ces comités ou commissions.
    Tout administrateur peut se faire communiquer pour son strict usage dans le cadre de ses fonctions d'administrateur les documents internes et les informations nécessaires au bon exercice de son mandat. Les documents et les informations ainsi obtenus ont un caractère confidentiel.

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  • Article 16 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    

    
    Le conseil d'administration est assisté d'une commission des marchés, dont il fixe la composition, qui peut être complétée après recueil de son avis par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget, de la concurrence et des transports. Cette commission est consultée sur l'attribution des marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des transports après avis du conseil d'administration.

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  • Article 17 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    

    
    Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins six fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
    Il peut en outre être réuni en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du commissaire du Gouvernement, de la majorité des membres du conseil ou à l'initiative du président.
    Le président peut convier à participer à titre consultatif à toute séance du conseil d'administration toute personne dont les compétences lui semblent de nature à éclairer les décisions du conseil.

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  • Article 18 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    

    
    L'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la bonne compréhension des points sur lesquels le conseil d'administration est appelé à délibérer sont communiqués aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement dix jours au moins avant la date de la séance. Si ce délai n'est pas respecté, le point ne peut être maintenu à l'ordre du jour qu'avec l'accord du commissaire du Gouvernement.

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  • Article 19 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    

    
    Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai d'au plus vingt jours et sur le même ordre du jour. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
    Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
    Tout membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour. Un membre ne peut disposer que d'un seul mandat.

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  • Article 20 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    Modifié par DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015 - art. 6
    

    
    Conformément à la loi du 11 octobre 2013 susvisée, lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé ne prend pas part à la délibération.

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  • Article 21 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    

    
    Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit, sauf si le commissaire du Gouvernement y fait opposition en séance. Dans ce cas, il est procédé à une seconde délibération lors du conseil d'administration suivant.
    Il est établi un procès-verbal de chaque séance, soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante. Il est adressé au ministre chargé des transports, aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement.

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  • Article 22 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    

    
    Le président désigne parmi les représentants de l'Etat un suppléant qui préside la séance en cas d'empêchement.

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  Chapitre III : Président du conseil d'administration (abrogé)

  • Article 23 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    Modifié par Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 3
    

    
    Sous réserve des dispositions relatives à la gestion des gares, le président du conseil d'administration de SNCF Mobilités met en œuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
    A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'établissement public et pour agir en toutes circonstances en son nom. Il est responsable de la bonne gestion économique et financière de celui-ci et prend les mesures adéquates pour contrôler cette gestion dans le respect des objectifs assignés à l'entreprise.
    Il est responsable du respect de la règle de séparation comptable fixée aux articles L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2 du code des transports.
    Le conseil d'administration peut déléguer à son président une partie de ses pouvoirs, sous réserve pour lui d'agir dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des dépenses inscrites dans ses budgets, et de rendre compte au conseil de sa gestion.
    Le président du conseil d'administration représente SNCF Mobilités en justice, devant toute autorité administrative indépendante et dans tous les actes de la vie civile.
    Il a notamment qualité pour :
    1° Convoquer le conseil d'administration dans les conditions fixées par le présent décret ;
    2° Passer tous actes, traités ou marchés ;
    3° Liquider et ordonnancer toutes dépenses, recevoir les sommes dues à SNCF Mobilités, donner tous reçus, quittances et décharges ;
    4° Nommer et révoquer le personnel de l'établissement public.
    Le président du conseil d'administration présente chaque année au conseil le rapport annuel d'activité de l'entreprise et du groupe qu'elle constitue avec ses filiales.
    Le président du conseil d'administration peut déléguer une partie de ses compétences dans des conditions fixées par le conseil d'administration.

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  Chapitre IV : Dispositions spécifiques à la gestion des gares de voyageurs (abrogé)

  • Article 24 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
    

    Le caractère équitable, transparent et non discriminatoire de la gestion des gares est contrôlé par le conseil de surveillance de la SNCF.

    Dans le respect du principe de séparation comptable mentionné à l'article L. 2123-1-1 du code des transports, le directeur des gares arrête, en conformité avec l'avis de l' Autorité de régulation des transports, les redevances prévues à l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé.

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  • Article 25 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
    

    Les missions de gestion des gares de voyageurs prévues à l'article L. 2141-1 du code des transports et en particulier les prestations correspondantes définies à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé sont assurées au sein de SNCF Mobilités par une direction autonome, dotée de comptes distincts de ceux des autres activités de l'établissement.

    Par dérogation au 4° de l'article 23, le directeur des gares est nommé par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du conseil de surveillance de la SNCF et après avis de l' Autorité de régulation des transports. La durée du mandat du directeur des gares est de cinq ans renouvelables. Il ne peut être mis fin de façon anticipée à ses fonctions, le cas échéant à la demande motivée du conseil de surveillance de la SNCF, que par arrêté du ministre chargé des transports et après avis de l' Autorité de régulation des transports. L' Autorité de régulation des transports est informée par SNCF Mobilités des conditions, notamment financières, régissant le mandat du directeur des gares.

    Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 23, le conseil d'administration ne peut déléguer une partie de ses attributions en matière de gestion des gares qu'au directeur des gares. L' Autorité de régulation des transports est informée par SNCF Mobilités des délégations accordées au directeur des gares en matière de marchés et d'investissements.

    Le directeur des gares ne peut être membre du conseil d'administration de SNCF Mobilités. Il peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération du conseil d'administration. Le directeur des gares ne peut déléguer qu'aux personnels employés par sa direction ses attributions en matière de décisions relatives aux demandes d'accès et aux demandes de fourniture des prestations définies à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé et en matière de fixation des redevances des prestations régulées.
    

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  • Article 26 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    Modifié par Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 3
    

    Le directeur des gares est seul responsable de la gestion de sa direction.

    Il ne reçoit aucune instruction qui soit de nature à remettre en cause ou à fausser l'indépendance de sa direction et veille au caractère non discriminatoire des décisions prises pour l'exécution des missions de celle-ci.

    Les personnels chargés de recevoir et de traiter les demandes d'accès et de fourniture des prestations définies à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé ainsi que ceux chargés de la fixation des redevances des prestations régulées sont employés par cette direction.

    
    

    Les personnels employés par cette direction ne peuvent recevoir d'instruction que du directeur des gares ou d'un personnel placé sous son autorité.
    

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  • Article 27 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    Modifié par Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 3
    

    Le directeur des gares met en place un guichet au sein de la direction des gares chargé de recevoir et de traiter les demandes d'accès et de fourniture des prestations définies à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé.

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  • Article 28 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    Modifié par Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 3
    

    Les salariés qui ne sont pas employés par la direction des gares agissent sous l'autorité du directeur des gares lorsqu'ils assurent les prestations définies à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé. Les décisions d'avancement en grade et les décisions relevant de la compétence des instances disciplinaires propres à SNCF Mobilités qui intéressent ces salariés ne peuvent être prises sans l'avis du directeur des gares ou d'un salarié placé sous son autorité, préalablement consulté. L'avis est communiqué, à sa demande, au salarié intéressé.

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  • Article 29 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
    

    Un code de déontologie, applicable à l'ensemble des personnels employés par la direction autonome chargée de la gestion des gares de voyageurs, est établi par le directeur des gares après avis de l' Autorité de régulation des transports, et rendu public.

    Il détaille les informations auxquelles ces personnels peuvent avoir accès et précise leurs conditions d'utilisation et de communication, notamment pour les informations à caractère industriel et commercial mentionnées à l'article 10 du décret du 20 janvier 2012 susvisé.

    Ce code de déontologie définit également les procédures auxquelles se conforment les personnels mentionnés à l'article 28.

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  • Article 30 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
    

    Le directeur des gares publie chaque année un rapport d'activité, qui comprend notamment l'extrait des comptes certifiés de SNCF Mobilités relatif à la direction autonome des gares. Ce rapport détaille les mesures d'organisation internes prises pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires. Il est communiqué à l' Autorité de régulation des transports. Il rend compte de la réalisation des objectifs de performance pour la gestion des gares de voyageurs, de l'amélioration de la qualité des services fournis et de la réalisation des programmes d'investissements.
    

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  Chapitre V : Commissaire du Gouvernement (abrogé)

  • Article 31 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    

    
    Il est institué auprès de SNCF Mobilités un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint.
    Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.

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  • Article 32 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    

    
    Le commissaire du Gouvernement ou, à défaut, le commissaire du Gouvernement adjoint, siège au conseil d'administration de SNCF Mobilités avec voix consultative.
    Le commissaire du Gouvernement ou le commissaire du Gouvernement adjoint siège également avec voix consultative dans les comités et les commissions créés par le conseil d'administration.
    Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de SNCF Mobilités et du groupe qu'il constitue avec ses filiales est définie par le conseil d'administration conformément aux missions de l'établissement, aux intérêts publics en jeu et au contrat d'objectifs passé entre l'Etat et SNCF Mobilités mentionné à l'article 5.
    Il fait connaître le cas échéant au conseil la position du Gouvernement sur les questions examinées. Il formule les observations qui lui paraissent nécessaires sur la conformité des délibérations du conseil avec les orientations générales de la politique arrêtée par les pouvoirs publics.
    Il peut, à ces fins :
    1° Se faire communiquer tous documents et procéder ou faire procéder à toutes vérifications ;
    2° Faire inscrire ou retirer toute question à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du conseil ;
    3° Demander une réunion extraordinaire du conseil sur un ordre du jour déterminé.
    Il exerce en outre les pouvoirs mentionnés aux articles 18 et 21.
    En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.

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  Chapitre VI : Bulletin officiel (abrogé)

  • Article 33 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
    

    
    Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les catégories d'actes et de délibérations qui sont publiés au Bulletin officiel de SNCF Mobilités. Ce bulletin est diffusé sur le site internet de SNCF Mobilités de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.

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Titre III : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE (abrogé)

• Article 34 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  Chaque année, SNCF Mobilités établit pour l'établissement public et pour le groupe qu'il constitue avec ses filiales un budget pour l'année suivante comportant notamment :
  1° Un compte prévisionnel global de résultat ;
  2° Un compte prévisionnel de résultat par activité ;
  3° Un programme physique et financier d'investissement détaillé par projet et par financeur pour les principaux projets concernant les gares de voyageurs ;
  4° Un programme physique et financier d'investissement pour les autres projets ;
  5° La liste détaillée des contrats en vigueur entre SNCF Mobilités et SNCF Réseau ainsi que le montant des paiements prévus au titre de chacun de ces contrats.

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• Article 35 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  En cours d'exercice, une synthèse de l'exécution du budget est présentée à chaque séance ordinaire du conseil d'administration.
  Un suivi de l'exécution de celui-ci, incluant une analyse détaillée par poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins quatre fois par an au conseil d'administration.

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• Article 36 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  SNCF Mobilités établit des comptes de profits et de pertes et des bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public et sur celui du groupe qu'il constitue avec ses filiales.

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• Article 37 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  Modifié par Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 3
  

  En application des articles L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2 du code des transports, SNCF Mobilités établit des comptes séparés de profits et de pertes et des bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, en distinguant :

  
  1° Les activités de transport ferroviaire de voyageurs et, en leur sein, chaque activité faisant l'objet d'un contrat de service public ;

  
  2° Les activités de transport ferroviaire de marchandises ;

  
  3° Les activités de gestion des gares de voyageurs, ainsi que les activités d'exploitation des autres installations de service.

  
  En outre, conformément à l'article L. 2144-1 du code des transports, SNCF Mobilités établit de manière consolidée des comptes de profits et de pertes et des bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif pour les activités de transport ferroviaire de marchandises exercées par SNCF Mobilités ou par ses filiales.

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• Article 38 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  Le conseil d'administration arrête, avant le 30 juin de chaque année, les comptes de l'année écoulée. A cette occasion, SNCF Mobilités présente au conseil d'administration les comptes séparés établis en application de l'article 37.
  Les comptes annuels sont publiés selon les modalités de droit commun applicables aux sociétés commerciales.
  Les comptes séparés établis en application de l'article 37 sont publiés selon des modalités précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.

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• Article 39 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  Les biens domaniaux non amortissables remis en dotation par l'Etat à SNCF Mobilités sont inscrits à l'actif de son bilan pour leur valeur vénale à la date de leur remise.
  Ces biens, ainsi que ceux qu'acquiert l'établissement public, peuvent faire l'objet de nouvelles évaluations ultérieures.

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Titre IV : GESTION DOMANIALE (abrogé)

• Article 40 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  Le domaine immobilier géré par SNCF Mobilités se compose des biens remis en dotation à SNCF Mobilités par l'Etat et des biens acquis par SNCF Mobilités au nom de l'Etat.
  Les conditions juridiques et financières de l'occupation par les tiers du domaine géré par SNCF Mobilités, ainsi que les modalités des acquisitions d'immeubles, des incorporations dans ce domaine, des changements d'utilisation et des aliénations sont déterminées par le présent titre, qui fixe également les modalités du contrôle exercé par l'Etat en sa qualité de propriétaire des immeubles.

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• Article 41 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  Modifié par DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015 - art. 6
  

  La remise en gestion à SNCF Mobilités est constatée par un procès-verbal établi entre les représentants de SNCF Mobilités, du service des domaines et, le cas échéant, du service qui se dessaisit des immeubles. Ce procès-verbal mentionne le montant de l'indemnité d'incorporation fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
  La remise en gestion au profit de l'Etat d'un bien immobilier géré par SNCF Mobilités est réalisée selon les mêmes modalités.

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• Article 42 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  L'indemnité due à SNCF Mobilités en application de l'article L. 2141-15 du code des transports est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Elle est égale à la valeur de reconstitution du bien, laquelle tient compte notamment :
  1° Soit du prix d'acquisition du terrain de remplacement, soit de la valeur vénale du terrain cédé lorsqu'il n'y a pas lieu de procéder à l'acquisition d'un terrain de remplacement ;
  2° Du coût de reconstruction des bâtiments et des installations de nature immobilière édifiés sur le terrain cédé, corrigé de la part du coût correspondant aux améliorations ou à l'accroissement de capacité qui seraient éventuellement apportés par rapport aux immeubles repris. Cette correction est modulée en fonction de l'anticipation de l'investissement qui en résulte pour SNCF Mobilités ;
  3° Du coût de déplacement et de réinstallation des équipements transportables.
  Si SNCF Mobilités n'accepte pas le principe de la cession, la collectivité territoriale intéressée ou le groupement de collectivités territoriales peut saisir le ministre chargé des transports. La cession peut alors être autorisée par décision conjointe des ministres chargés des transports, du domaine et de l'intérieur.

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• Article 43 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
  

  En application de l'article L. 2141-16 du code des transports, les biens immobiliers qui dépendent du domaine public dont SNCF Mobilités assure la gestion et qui ne sont pas affectés à la poursuite de ses missions peuvent être déclassés sur délibération de son conseil d'administration.
  Lorsque SNCF Mobilités envisage de déclasser un bien du domaine public, il consulte la région et, en Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs avis sur le projet de déclassement. L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse de l'organe délibérant dans ce délai.
  SNCF Mobilités transmet avec ces avis le projet de déclassement au ministre chargé des transports qui dispose d'un délai de deux mois pour l'autoriser.
  Pour les biens du domaine public ferroviaire situés, à proximité de voies ferrés exploitées, dans un périmètre défini par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis de l' Autorité de régulation des transports, SNCF Mobilités informe cette dernière simultanément à la consultation prévue au deuxième alinéa.

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• Article 44 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  Sauf dans les cas prévus au j de l'article L. 213-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme, lorsque SNCF Mobilités envisage de céder, le cas échéant après déclassement, un bien immobilier devenu inutile à la poursuite de ses missions, il en informe au préalable le préfet ainsi que le président du conseil régional, le président du conseil général et le maire de la commune où est situé le bien.
  L'Etat et les collectivités territoriales disposent d'un délai de deux mois pour manifester leur intention de se porter acquéreur dudit bien.
  Lorsque la cession nécessite un déclassement préalable, les avis reçus ou, en cas d'absence de réponse, l'information qui a été adressée aux personnes publiques, sont joints à la saisine du ministre chargé des transports prévue au troisième alinéa de l'article 43.

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• Article 45 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  En cas de cession amiable à une collectivité territoriale, le prix de cession d'un bien immobilier est égal à la valeur vénale de ce bien fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques diminuée de la part non amortie des subventions versées par ladite collectivité pour le bien immobilier en cause.
  Dans les autres cas de cession amiable ou en cas d'adjudication publique, le prix de cession ou la mise à prix est au moins égal à la valeur vénale fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

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• Article 46 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  SNCF Mobilités dispose d'un délai de trois ans à compter de l'autorisation du ministre chargé des transports mentionnée à l'article 43 pour procéder au déclassement. Ce délai peut être renouvelé en suivant la même procédure.
  SNCF Mobilités communique au ministre chargé des transports la décision de déclassement de ce bien.

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• Article 47 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  Pour les biens dont la valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des transports, le préfet est substitué au ministre chargé des transports pour l'application des dispositions des article 43, 44 et 46.

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• Article 48 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  Les décisions de déclassement sont publiées au recueil des actes administratifs des préfectures des départements dans le ressort desquels se situent les biens déclassés.

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• Article 49 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  Modifié par DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015 - art. 6
  

  Le croisement en tréfonds ou en sursol du domaine public ferroviaire de l'Etat géré par SNCF Mobilités par une voie de communication publique nouvelle n'ouvre droit, au profit de SNCF Mobilités, à aucune indemnité à caractère domanial pour la partie de l'installation de croisement située à la verticale dudit domaine.
  Les dépendances du domaine public ferroviaire qui en sont distraites définitivement pour la réalisation de l'ouvrage de croisement sont cédées à l'Etat ou à la collectivité territoriale intéressée.
  Les dispositions qui précèdent sont applicables, réciproquement, dans le cas du croisement à niveau, en tréfonds ou en sursol, d'une voie de communication publique existante par une extension du domaine public ferroviaire.
  En cas d'édification en tréfonds ou en sursol du domaine public ferroviaire de tout autre ouvrage qu'une voie de communication publique, ayant le caractère de domanialité publique, l'utilisation de ce tréfonds ou de ce sursol fait l'objet d'une cession à la personne publique intéressée ou d'une autorisation d'occupation à titre onéreux.

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• Article 50 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  Le montant des prix de cession et indemnités encaissés par SNCF Mobilités en application du présent titre est comptabilisé à un compte spécial en vue de son utilisation pour l'aménagement et le développement du domaine géré par SNCF Mobilités.

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• Article 51 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  SNCF Mobilités communique, sur sa demande, au ministre chargé du domaine un état des immeubles dont il assure la gestion. Cet état tient lieu du relevé prévu par l'article R. 2312-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
  SNCF Mobilités communique, sur leur demande, aux ministres chargés des transports et du domaine l'état des biens immobiliers qu'il acquiert.

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Titre V : CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ÉTAT (abrogé)

• Article 52 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  Le contrôle économique et financier de l'Etat sur SNCF Mobilités est exercé par la mission de contrôle économique et financier des transports dans les conditions fixées par le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports.

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Titre VI : DISPOSITIONS FINALES (Articles 53 à 54) (abrogé)

• Article 53

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 13-1 (VD)
  • Modifie Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 14-1 (VD)

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• Article 54

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Abroge Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 (VT)
  • Abroge Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - COLLEGE DES CADRES (VT)
  • Abroge Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - COLLEGE GENERAL (VT)
  • Abroge Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - DISPOSITIONS COMMUNES A LA DESIGNATION DU REPRE... (VT)
  • Abroge Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES REPRESE... (VT)
  • Abroge Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DU REPR... (VT)
  • Abroge Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 1 (VT)
  • Abroge Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 10 (VT)
  • Abroge Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 11 (VT)
  • Abroge Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 12 (VT)
  • Abroge Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 13 (VT)
  • Abroge Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 14 (VT)
  • Abroge Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 2 (VT)
  • Abroge Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 3 (VT)
  • Abroge Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 4 (VT)
  • Abroge Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 5 (VT)
  • Abroge Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 6 (VT)
  • Abroge Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 7 (VT)
  • Abroge Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 8 (VT)
  • Abroge Décret n°83-3 du 5 janvier 1983 - art. 9 (VT)
  • Abroge Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 (VT)
  • Abroge Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 1 (VT)
  • Abroge Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 2 (VT)
  • Abroge Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 3 (VT)
  • Abroge Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 4 (VT)
  • Abroge Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 5 (VT)
  • Abroge Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 6 (VT)
  • Abroge Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 7 (VT)
  • Abroge Décret n°83-38 du 24 janvier 1983 - art. 8 (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 - Titre II : Dispositions relatives au président ... (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 - Titre III : Dispositions relatives au commissai... (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 - Titre IV : Dispositions finales. (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 - Titre Ier : Dispositions relatives au conseil d... (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 1 (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 10 (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 11 (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 11-1 (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 11-2 (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 12 (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 13 (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 14 (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 15 (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 16 (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 2 (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 3 (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 4 (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 5 (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 6 (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 7 (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 8 (VT)
  • Abroge Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 9 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 11 (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - DE LA CONSULTATION DES COLLECTIVITES TERRITORIA... (V)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - DE LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE DU RESEAU FER... (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - DES SERVICES DE VOYAGEURS ASSURES DANS LA D'ILE... (V)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - DES SERVICES DE VOYAGEURS CONVENTIONNES AVEC D'... (V)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS (V)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - DES SERVICES ROUTIERS DE VOYAGEURS ASSURES PAR ... (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - DU TRANSPORT DES MARCHANDISES (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - PRINCIPES ET CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE ... (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES... (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 1, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 2, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 20, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 21, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 22, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 23, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 24, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 25, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 26, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 27, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 27-1, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 27-2, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 28, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 29, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 3, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 35, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 36, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 37, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 4, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 4-1, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 41, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 42, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 43, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 44, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 5, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 51, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 54, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 55, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 57, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 58, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 58-1, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 59, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 60, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 62, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 63, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 64, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 65, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 66, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 67, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 68, annexe (VT)
  • Abroge Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 69, annexe (VT)
  • Abroge Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 - art. 11-2 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - ACQUISITIONS D'IMMEUBLES ET INCORPORATIONS DANS... (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - CHANGEMENTS D'UTILISATION ET ALIENATIONS DES BI... (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - CONDITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES DE L'OCCUP... (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - IMMEUBLES DETENUS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES ... (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - IMMEUBLES UTILISES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES... (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - SUPERPOSITIONS DOMANIALES (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 1 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 10 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 11-1 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 11-3 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 12 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 13 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 14 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 15 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 16 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 17 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 19 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 2 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 20 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 21 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 22 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 23 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 3 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 4 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 5 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 6 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 7 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 8 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 9 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 11 (VT)
  • Abroge Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 11-4 (VT)

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• Article 55 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  Le présent décret entre en vigueur à la date d'effet pour SNCF Mobilités du certificat de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2006 susvisé dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, validant le système de gestion de la sécurité de SNCF Mobilités dans son organisation résultant du présent décret ou, si elle est plus tardive, à la date de fin de validité de l'agrément de sécurité dont est actuellement titulaire SNCF Mobilités, et au plus tard le 1er juillet 2015.

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• Article 56 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  I. - Le mandat des représentants des salariés au conseil d'administration en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuit jusqu'aux prochaines élections des représentants des salariés.
  II. - La limitation du nombre de mandats consécutifs prévue à l'article 12 porte sur les mandats commençant après l'entrée en vigueur du présent décret.

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• Article 57 (abrogé)

  Abrogé par Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
  

  
  La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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