Code du travail

Version en vigueur depuis le 14 juin 2015

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Article R2152-2

Version en vigueur depuis le 14 juin 2015

Création DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015 - art. 1

Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l'article R. 2152-1.

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