Code du travail

Version en vigueur depuis le 20 juin 2012

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Article R8253-1

Version en vigueur depuis le 20 juin 2012

Modifié par Décret n°2012-812 du 16 juin 2012 - art. 2

La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.

Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.


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