Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2022

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Article R6331-13 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2022

Abrogé par Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)

L'accord d'entreprise mentionné à l'article L. 6331-10 porte sur la masse salariale de l'année civile au titre de laquelle il est conclu et sur celles des deux années suivantes.

Lorsque à l'issue de la période de ces trois années les dépenses effectuées par l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale des trois années couvertes par l'accord, une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses effectivement consacrées par l'employeur au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement fait l'objet d'un versement à l' opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6331-11 avant le 1er mars de l'année qui suit la dernière année d'application de l'accord.

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