Code du travail

Version en vigueur du 08 juillet 2019 au 01 avril 2021

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Article R5141-11 (abrogé)

Version en vigueur du 08 juillet 2019 au 01 avril 2021

Abrogé par Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 15
Modifié par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2

Lorsque le dossier de demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales est complet, le centre de formalités des entreprises délivre au demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée. Il informe les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et transmet, dans les vingt-quatre heures, le dossier de demande et une copie du récépisséaux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale qui, au nom de l'Etat, statuent sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé.

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