Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article D1442-11

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2020-1656 du 22 décembre 2020 - art. 2

Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, sont invités à prêter serment :

1° Le conseiller prud'homme nommé à l'issue du renouvellement général ;

2° Le conseiller nommé en cours de mandat pour occuper un siège devenu vacant ;

3° Le conseiller nommé lors de la création d'un conseil de prud'hommes.


Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Retourner en haut de la page