Article L5331-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Il est interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé.
Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion, à titre onéreux, d'offres ou de demandes d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant.