Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2012

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Article L5134-30

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2012

Modifié par LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7

L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être modulée en fonction :

1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;

2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;

3° Des conditions économiques locales ;

4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.


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