L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-984.
Sénat :
Projet de loi no 537 (1997-1998) ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 26 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1318 ;
Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1938 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.