L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-472.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 773 ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1519 ;
Discussion et adoption le 12 mai 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 357 (1998-1999) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 381 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.