Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires,
Arrêtent :
Fait le 13 juillet 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
Le ministre de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord