Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

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(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1292.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1386 ; Rapport de M. Tony Dreyfus, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1525 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 avril 2009 (TA n° 262).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 355 (2008-2009) ;
Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 11 (2009-2010) ;
Texte de la commission n° 12 (2009-2010) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 octobre 2009 (TA n° 9, 2009-2010).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.