Fait à Paris, le 20 octobre 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1112.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1148 ;
Rapport de M. René Rouquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1269 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 janvier 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 136 (2003-2004) ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 302 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 12 octobre 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.