Fait à Paris, le 1er août 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1152.
Sénat :
Projet de loi n° 238 (2003-2004) ;
Rapport de M. Bernard Plasait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 320 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 12 octobre 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 16 ;
Rapport de M Jean-Paul Dupré, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 104 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juillet 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.