L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 mai 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-611.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2234 ;
Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2451 ;
Discussion et adoption le 21 octobre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 39 (2005-2006) ;
Rapport de M. Robert Laufoaulu, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 228 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 16 mai 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.