L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 26 juin 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-556.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 336 ;
Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 673 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 257 ;
Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 350 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 17 juin 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.