Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, notamment le livre Ier et le livre IX;
Vu le code de la route, notamment son article R. 294-5;
Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 septembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 octobre 1994,
Décrète:
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, notamment le livre Ier et le livre IX;
Vu le code de la route, notamment son article R. 294-5;
Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 septembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 octobre 1994,
Décrète:
TITRE Ier
DEFINITION DU DIPLOME
Fait à Paris, le 25 avril 1995.
FRANCOIS BAYROU
EDMOND ALPHANDERY
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 29,3 MoEDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'éducation nationale,FRANCOIS BAYROU
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de l'économie,EDMOND ALPHANDERY