L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 mars 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-210.
Sénat :
Projet de loi no 371 (1998-1999) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 472 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 16 novembre 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1931 ;
Rapport de M. René Mangin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2191 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.