Décret n°88-818 du 13 juillet 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA LETTRE FRANCAISE DU 22-03-1988 RELATIVE A LA LEVEE D'UNE RESERVE FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LORS DE SON ADHESION AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES OUVERT A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 19-12-1966

NOR : MAEJ8830045D
JORF du 19 juillet 1988

Version initiale

Retourner en haut de la page