L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 25 janvier 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-67.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1861 ;
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2170 ;
Discussion et adoption le 12 mai 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 346 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 51 ;
Discussion et adoption le 17 janvier 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.