LOI n° 2006-67 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée (1)

NOR : MAEX0400108L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/25/MAEX0400108L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/1/25/2006-67/jo/texte
JORF n°22 du 26 janvier 2006
Texte n° 1

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée, signé à Alger le 25 octobre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 janvier 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-67.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1861 ;
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2170 ;
Discussion et adoption le 12 mai 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 346 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 51 ;
Discussion et adoption le 17 janvier 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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